Article considérant 150

(150) Les décisions concrètes approuvant les mesures en cause ont donc été prises par FS en collaboration avec ses filiales. Plus précisément, ces décisions ont été prises en septembre 2009 en ce qui concerne Trenitalia (voir considérants 41 et 42) et en octobre 2007, en novembre 2008 et en décembre 2010 en ce qui concerne FS Logistica (voir considérants 43 et 44). Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’adoption de la directive de 2009. La Commission observe que certaines de ces décisions ont été prises avant l’adoption de la directive de 2009. En outre, cette dernière ne prescrivait aucune mesure particulière, ne contenait aucune liste d’actifs précis à transférer et ne fournissait pas non plus de détails financiers spécifiques sur ces mesures. Les articles 1er et 2 de la directive de 2009 faisaient uniquement référence à l’objectif général de rationalisation de la structure du groupe FS, en laissant à FS et à ses filiales le soin de décider des mesures concrètes à prendre et de les mettre en œuvre.