(151) La Commission observe également que l’Italie a présenté trois études fondées sur les données et informations disponibles, ainsi que sur les évolutions prévisibles au moment où les décisions de transfert des actifs ont été prises. Ces études visent à déterminer la rentabilité que FS, agissant en tant qu’actionnaire, pouvait espérer obtenir à la suite des transferts d’actifs. Ainsi qu’il sera exposé et démontré à la section 8.1.1.2, ces études montrent que tout investisseur privé se trouvant dans la même situation que FS aurait procédé à ces transferts, car le transfert des actifs à Trenitalia et à FS Logistica aurait généré une augmentation de la valeur des fonds propres de ces entreprises supérieure à celle des fonds propres perdus en raison du retrait des actifs de RFI.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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