Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(153) La Commission doit déterminer si les mesures en cause étaient conformes aux conditions normales du marché, c’est-à-dire si un opérateur privé du marché poursuivant un but lucratif placé dans la même situation que FS aurait mis en œuvre de telles mesures.

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