Article considérant 155

(155) Dans la décision d’ouverture, la Commission a fait part de ses préoccupations quant à l’avantage économique potentiel découlant des transferts aux entreprises bénéficiaires, étant donné que celles-ci recevraient les actifs sans contrepartie (considérant 59). Si les transferts n’ont donné lieu à aucun paiement en espèces de la part des bénéficiaires, la Commission relève que les transferts d’actifs s’apparentent à un apport de fonds propres en nature en faveur des sociétés bénéficiaires. Les transferts d’actifs pourraient ainsi procurer un avantage prenant la forme d’une augmentation des bénéfices revenant à l’actionnaire des sociétés bénéficiaires, à savoir FS.