Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(157) Dans les sous-sections suivantes (8.1.1.2.2 à 8.1.1.2.4), la Commission appliquera le critère de l’opérateur en économie de marché afin d’évaluer les mesures en cause, sur la base des éléments de preuve pertinents présentés dans les études décrites à la section 5.2.3.2. La Commission évaluera si les mesures en cause sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).