Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(158) Dans cette section, la Commission appliquera le critère de l’opérateur en économie de marché sur la base des données des études de PwC d’avril et de décembre 2019. Aux fins de l’application du critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission calculera les gains nets de la société holding (FS) en tant qu’actionnaire, car les transferts d’actifs entraînent une modification de la valeur des fonds propres des sociétés bénéficiaires et du propriétaire initial des actifs transférés (voir considérant 154). La Commission utilisera les fonds propres plutôt que la valeur d’entreprise, car un investisseur privé injectant des fonds propres dans une filiale n’est pas intéressé par l’augmentation de la valeur de l’entreprise en tant que telle, mais par l’augmentation de la valeur de ses propres investissements en fonds propres dans le capital de la société (voir considérant 160).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).