Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(159) Afin d’appliquer le critère de l’opérateur en économie de marché du point de vue de la société holding (FS) en tant qu’actionnaire (considérant 154), la Commission comparera l’augmentation de la valeur des fonds propres des filiales ayant reçu les actifs (Trenitalia et FS Logistica) à la diminution de la valeur des fonds propres de la filiale à laquelle ces actifs ont été retirés (RFI). Les transferts d’actifs sont conformes au critère de l’opérateur en économie de marché si l’augmentation de la valeur des fonds propres des filiales ayant reçu les actifs est supérieure ou au moins égale à la diminution de la valeur des fonds propres de la filiale qui les détenait initialement. Par conséquent, en l’espèce, les mesures en cause seront considérées comme conformes au critère de l’opérateur en économie de marché si les deux conditions suivantes sont remplies:

a) la valeur des fonds propres des sociétés bénéficiaires, à savoir FS Logistica et Trenitalia, est positive;

b) la valeur de l’augmentation des fonds propres au niveau des sociétés bénéficiaires est supérieure ou, à tout le moins, égale à la valeur des fonds propres perdus par RFI, propriétaire initial des actifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).