(16) Entre 1998 et 2001, l’Italie a réorganisé l’ancienne FS en créant de nouvelles filiales responsables de différents domaines d’activité, auxquelles l’ancienne FS a transféré la totalité de ses actifs et activités. En particulier, l’Italie a créé une nouvelle société holding contrôlée à 100 % par le MEF, à savoir FS, qui détient et contrôle toutes les sociétés actives dans les différents domaines d’activité, notamment:
a) Trenitalia, créée en juin 2000, qui a été chargée de fournir des services de transport par chemin de fer (précédemment fournis par les divisions des voyageurs, des transports régionaux et du fret et par l’unité technologique du matériel roulant de l’ancienne FS);
b) RFI, créée en juillet 2001, qui est devenue l’unique propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire. RFI a temporairement détenu et géré les actifs faisant l’objet des mesures en cause jusqu’à ce qu’ils soient ensuite affectés à d’autres entités du groupe FS (voir section 3.1).
Trenitalia et RFI ainsi que la société holding FS et les sociétés qu’elle contrôle constituent le groupe FS, entièrement détenu par le MEF.