(160) Prises ensemble, les conditions visées aux points a) et b) du considérant 159 signifient que, pour que les transferts d’actifs soient conformes au critère de l’opérateur en économie de marché, il suffit qu’ils n’entraînent pas de diminution de la valeur des fonds propres au niveau du groupe FS. Une telle diminution de la valeur des fonds propres se produirait dans les deux scénarios ci-après.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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