Article considérant 161

(161) Le premier scénario est celui dans lequel la valeur des fonds propres des sociétés bénéficiaires serait négative car leurs dettes sont supérieures à la valeur de leurs actifs. Dans un tel scénario, tout actif supplémentaire transféré à ces sociétés serait utilisé pour rembourser les détenteurs de créances, du moins en partie. Il est donc nécessaire, pour démontrer que les transferts d’actifs remplissent le critère de l’opérateur en économie de marché, que les sociétés bénéficiaires affichent une valeur de fonds propres positive [c’est-à-dire que la condition énoncée au point a) du considérant 159 soit remplie], car cela garantit que les bénéfices générés par les actifs transférés iront à l’actionnaire de ces sociétés (à savoir FS) et non aux sociétés elles-mêmes en tant que détentrices de créances.