Article considérant 164

(164) La Commission observe que, dans la pratique, il peut être possible de calculer la valeur des fonds propres en soustrayant la valeur comptable de la dette nette de la valeur d’entreprise, si la valeur comptable de la dette représente une bonne approximation de sa valeur de marché. La valeur comptable de la dette peut être considérée comme une bonne approximation de sa valeur de marché si le taux d’intérêt qu’une entreprise paie sur sa dette (nouvelle et existante) reflète sa solvabilité actuelle. Par exemple, la valeur de marché de la dette d’une entreprise est inférieure à sa valeur comptable si la solvabilité de l’entreprise s’est détériorée par rapport au moment où la dette a été contractée, étant donné que le marché facturerait alors un taux d’intérêt plus élevé sur toute nouvelle dette contractée par cette entreprise. La Commission appréciera la plausibilité de l’hypothèse d’une valeur de marché de la dette inférieure à la valeur comptable de la dette pour FS Logistica et pour Trenitalia aux considérants 165 et 168.