Article considérant 165

(165) En ce qui concerne le transfert d’actifs à Trenitalia, la Commission relève que, au moment où les décisions de transfert des actifs ont été prises, Trenitalia traversait une période de difficultés financières, bien qu’elle ne fût pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. En effet, Trenitalia avait déclaré des pertes au cours des cinq années précédant le transfert d’actifs, elle rencontrait des difficultés financières et elle avait besoin d’une recapitalisation. Pour les entreprises se trouvant dans cette situation, la valeur comptable de leur dette surestime généralement la valeur de marché de celle-ci, étant donné que les flux de trésorerie futurs associés à la dette présentent un risque accru et ont donc une valeur actuelle inférieure (voir considérant 164). Par conséquent, il ne serait pas approprié de calculer la valeur des fonds propres de Trenitalia en soustrayant la valeur comptable de sa dette nette de sa valeur d’entreprise. Pour des sociétés telles que Trenitalia au moment où les décisions de transfert des actifs ont été prises, la valeur comptable de la dette est susceptible d’être supérieure à sa valeur de marché, ce qui conduit à une sous-estimation de la valeur des fonds propres et, partant, à une conclusion potentiellement erronée quant à la non-conformité du transfert d’actifs avec le marché.