Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(166) La Commission utilisera donc l’étude de PwC de décembre 2019 pour évaluer la conformité du transfert d’actifs de RFI à Trenitalia avec le marché. Comme indiqué à la section 5.2.3.2, cette étude estime la valeur des fonds propres de RFI et de Trenitalia en utilisant une méthode des flux de trésorerie actualisés disponibles pour les actionnaires. Contrairement à la méthode visée au considérant 164, la méthode des flux de trésorerie actualisés disponibles pour les actionnaires nécessite des prévisions explicites des flux de trésorerie de financement, à savoir les émissions de titres de créance, les remboursements de dettes et les charges d’intérêt. Dès lors, en comparaison avec la méthode visée au considérant 164, la méthode des flux de trésorerie actualisés disponibles pour les actionnaires est plus appropriée pour une entreprise déclarant des pertes telle que Trenitalia, étant donné que l’hypothèse d’une valeur de marché de la dette comparable à sa valeur comptable au moment où la décision de transférer les actifs a été prise n’est pas plausible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).