Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(168) En ce qui concerne le transfert d’actifs à FS Logistica, la Commission considère que les hypothèses visées au considérant 164 sont plausibles pour RFI et FS Logistica. En effet, au moment où les décisions de transfert des actifs ont été prises, ces sociétés se trouvaient respectivement en phase de stabilité et de croissance. Dans ce cas, calculer la valeur des fonds propres en utilisant la méthode visée au considérant 164 est une approche prudente, car cette méthode ne tient pas compte des entrées de créances probables qui sont nécessaires pour financer la croissance de l’entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).