Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(169) Par conséquent, afin d’appliquer le critère de l’opérateur en économie de marché aux transferts d’actifs de RFI à FS Logistica, la Commission calcule la valeur des fonds propres des deux sociétés en soustrayant la valeur comptable de leur dette nette de leur valeur d’entreprise, telle qu’estimée dans l’étude de PwC d’avril 2019.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).