(17) Dans le cadre de la réorganisation visée au considérant 16, tous les actifs nécessaires à l’exercice des activités respectives devaient être transférés à Trenitalia et aux autres entités nouvellement créées visées au considérant 18, telles que FS Logistica, mais aussi à d’autres entités qui ne sont pas couvertes par la présente enquête. Toutefois, des complications juridiques et techniques ont contrarié le transfert de certains actifs immobiliers, ce qui a retardé l’achèvement de la réorganisation.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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