Article considérant 171

(171) Les valeurs calculées aux considérants 167 et 170 indiquent que la valeur des fonds propres des sociétés bénéficiaires est positive et qu’elle a également augmenté du fait des transferts d’actifs, les sociétés bénéficiaires étant mieux à même d’utiliser les actifs (voir considérants 86 et 87). Ces constatations montrent que les deux conditions nécessaires au respect du critère de l’opérateur en économie de marché, énoncées au considérant 159, sont remplies. La Commission observe par ailleurs que ces constatations étayent la conclusion selon laquelle l’augmentation de la valeur des fonds propres des sociétés bénéficiaires et la diminution de la valeur des fonds propres de RFI débouchent sur un effet net positif au niveau du groupe FS. Comme indiqué au considérant 159, cette augmentation de la valeur des fonds propres au niveau du groupe FS constitue une indication supplémentaire que FS s’est comportée comme un opérateur de marché lorsqu’elle a décidé de mettre en œuvre les transferts d’actifs.