(172) Enfin, pour conclure que les mesures de transfert d’actifs en cause sont conformes au critère de l’opérateur en économie de marché, la Commission doit évaluer la crédibilité des études ayant conduit à ces résultats. Par conséquent, à la section 8.1.1.2.3, la Commission évaluera de manière critique les hypothèses sur lesquelles reposent les études de PwC d’avril et de décembre 2019 et déterminera si les transferts d’actifs sont conformes au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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