Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(173) Dans cette section, la Commission évaluera les méthodes et les hypothèses sur lesquelles reposent les études de PwC d’avril et de décembre 2019. En ce qui concerne les méthodes, la Commission observe que PwC utilise dans ses études d’avril et de décembre 2019 des méthodes bien connues et couramment utilisées pour estimer, respectivement, la valeur d’entreprise et la valeur des fonds propres d’une entreprise. Dès lors, la Commission considère qu’il est raisonnable et approprié de fonder le critère de l’opérateur en économie de marché sur ces méthodes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).