(174) En ce qui concerne les hypothèses sur lesquelles reposent les études de PwC d’avril et de décembre 2019, celles-ci se fondent sur les critères utilisés pour estimer le niveau des fonds propres des sociétés ayant participé aux transferts d’actifs. En particulier, la Commission observe que, dans les études d’avril et de décembre 2019, PwC s’appuie sur des projections financières et formule certaines hypothèses sur les paramètres de valorisation (à savoir le taux d’actualisation et la valeur finale). La Commission évaluera tous ces critères dans le reste de la présente section.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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