(175) En ce qui concerne les projections financières, l’Italie affirme que celles-ci ont été reconstituées — après la date des transferts d’actifs — sur la base du point de vue de la direction et des informations disponibles, ainsi que des évolutions prévisibles au moment où les décisions de transfert des actifs ont été prises. La Commission a apprécié cette allégation en examinant les documents internes du groupe FS et en analysant de manière approfondie la manière dont le processus des projections financières reconstituées ex post a été généré.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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