Article considérant 177

(177) En ce qui concerne les années 2011 à 2018, les études de PwC d’avril et de décembre 2019 reposent sur des hypothèses fondées sur les informations et les stratégies de gestion disponibles, ainsi que sur les évolutions prévisibles au moment où les décisions de transfert des actifs ont été prises. En particulier, la Commission observe que les remboursements de dettes figurant dans l’étude de PwC de décembre 2019 sont cohérents avec le type de titres de créance déclaré dans les derniers bilans disponibles avant les transferts d’actifs. En ce qui concerne les recettes, l’étude de PwC de décembre 2019 prévoit une réduction en 2013-2015 afin de tenir compte de l’entrée et de l’expansion attendue d’un concurrent sur le marché italien du transport ferroviaire à grande vitesse. La Commission considère qu’il s’agit là d’une hypothèse raisonnable, qui conduit à une valeur de fonds propres plus prudente que l’hypothèse de recettes constantes ou croissantes au cours de la période 2013-2015.