(178) La Commission observe que, parmi les critères utilisés pour estimer la valeur des fonds propres des sociétés ayant participé aux transferts d’actifs (voir considérant 173), figurent les hypothèses de valorisation sur lesquelles reposent les études de PwC d’avril et de décembre 2019, à savoir le taux d’actualisation et la valeur finale. En ce qui concerne l’étude de PwC d’avril 2019, la Commission observe que le CMPC et le coût des fonds propres, c’est-à-dire les taux d’actualisation nécessaires à l’obtention de la valeur d’entreprise et de la valeur des fonds propres, ont été déterminés conformément à la pratique du marché et à la théorie financière. La Commission considère également que la méthode de calcul de la valeur finale est appropriée, étant donné qu’elle s’appuie sur la formule de croissance de Gordon habituellement utilisée.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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