(181) En ce qui concerne la valeur finale, celle-ci dépend du taux d’actualisation, que la Commission a évalué au considérant 180, et du taux de croissance perpétuelle des bénéfices. En ce qui concerne ce dernier, les études de PwC d’avril et de décembre 2019 tablent sur un taux de croissance de 2 % pour les trois sociétés ayant participé aux transferts d’actifs, conformément à l’objectif d’inflation de la Banque centrale européenne. La Commission considère que cette hypothèse est raisonnable, car elle est conforme à la pratique du marché.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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