Article considérant 182

(182) Afin de corroborer son évaluation des paramètres des études de PwC d’avril et de décembre 2019, la Commission a également vérifié la sensibilité des résultats du critère de l’opérateur en économie de marché en appliquant d’autres hypothèses. L’objectif de l’analyse de sensibilité est de déterminer avec quelles valeurs des taux d’actualisation et de croissance perpétuelle le critère de l’opérateur en économie de marché ne serait pas rempli. Comme souligné au considérant 162, la Commission observe que les mesures en cause rempliraient le critère de l’opérateur en économie de marché même dans le scénario extrême d’une absence de synergies, c’est-à-dire un scénario où les actifs généreraient les mêmes rendements et auraient donc la même valeur indépendamment de leur propriétaire, pour autant que la valeur des fonds propres des sociétés bénéficiaires soit positive. La Commission déterminera donc les valeurs critiques des taux d’actualisation et du taux de croissance perpétuelle, c’est-à-dire les valeurs qu’auraient ces paramètres dans un scénario où les transferts d’actifs ne seraient plus rentables parce que la valeur des gains sur fonds propres au niveau des sociétés bénéficiaires serait inférieure à la valeur des pertes en fonds propres au niveau de RFI. La Commission évaluera ensuite si ces valeurs critiques pourraient raisonnablement remplacer les paramètres retenus dans les études de PwC d’avril et de décembre 2019. Comme elle l’expliquera aux considérants 183 à 186, la Commission estime que les valeurs critiques ne peuvent pas raisonnablement servir à évaluer la fiabilité des deux études.