(183) En ce qui concerne la valeur finale, la Commission observe que plus le taux de croissance perpétuelle dans la formule de croissance de Gordon est élevé, plus la valeur des fonds propres dans les scénarios avec et sans transferts d’actifs est élevée et plus la perte de fonds propres de RFI et l’augmentation des fonds propres des sociétés bénéficiaires sont importantes. Par conséquent, étant donné que PwC estime dans ses études d’avril et de décembre 2019 que les transferts d’actifs auront un effet positif sur les bénéfices au niveau du groupe FS (considérant 171), le niveau critique que doit atteindre le taux de croissance perpétuelle pour que ces bénéfices disparaissent doit être plus faible, pour les sociétés bénéficiaires, et plus élevé, pour RFI, que l’hypothèse formulée dans ces études. Avec un taux de croissance perpétuelle des entreprises bénéficiaires maintenu à 2 %, comme dans les études, la Commission estime comme suit les taux de croissance perpétuelle critiques de RFI:
a) pour les transferts d’actifs de RFI à FS Logistica, un taux de 9 %, au lieu de 2 % comme supposé dans les études;
b) pour le transfert d’actifs de RFI à Trenitalia, un taux de 10,9 %, au lieu de 2 % comme supposé dans les études.
La Commission considère que les taux de croissance perpétuelle critiques de RFI sont excessivement élevés, au moins pour deux raisons. Premièrement, ils sont supérieurs aux paramètres normalement utilisés dans la pratique du marché pour établir le taux de croissance perpétuelle, à savoir le taux de croissance escompté du produit intérieur brut italien et l’objectif d’inflation de la Banque centrale européenne (considérant 181). Deuxièmement, même si ces taux de croissance perpétuelle élevés étaient réalisables, ils nécessiteraient des dépenses en capital plus élevées que celles actuellement prévues dans les études de PwC d’avril et de décembre 2019. Ces études partent de l’hypothèse que des dépenses en capital égales à l’amortissement peuvent permettre d’obtenir un taux de croissance perpétuelle de 2 %. Pour permettre un taux de croissance de 9 % à 10,9 %, des dépenses en capital plus élevées seraient probablement nécessaires. Une telle augmentation des dépenses en capital réduirait la valeur finale, compensant ainsi l’effet d’une hypothèse d’un taux de croissance plus élevé. Dans l’ensemble, la Commission juge fiables les résultats des études de PwC d’avril et de décembre 2019, qui se sont fondées sur un taux de croissance perpétuelle de 2 % pour RFI au lieu de 9 % (pour le transfert à FS Logistica) et 10,9 % (pour le transfert à Trenitalia).