(186) Dans l’ensemble, la Commission considère que les projections financières et les hypothèses de valorisation sur lesquelles repose le critère de l’opérateur en économie de marché sont crédibles et dûment justifiées. En outre, la Commission observe que les résultats du critère de l’opérateur en économie de marché sont fiables par rapport à d’autres hypothèses de valorisation prudentes.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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