(187) Dans l’ensemble, l’évaluation par la Commission de la méthode, des projections financières et des paramètres utilisés dans les études de PwC d’avril et de décembre 2019, ainsi que les contrôles de fiabilité des hypothèses sur lesquelles ces études reposent et de leurs résultats, confirment que les transferts d’actifs de RFI à FS Logistica et à Trenitalia sont conformes au marché.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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