Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(188) Étant donné que les transferts d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica étaient conformes aux conditions du marché, la Commission conclut que tout opérateur privé uniquement mû par des considérations de rentabilité aurait effectué ces transferts. Il s’ensuit que les mesures en cause n’ont pas conféré d’avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE à Trenitalia et à FS Logistica.

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