Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(189) Comme indiqué au considérant 188, la Commission considère que les transferts d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica ne comportent pas d’avantage économique en faveur de Trenitalia et de FS Logistica. Les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant cumulatives, il n’y a donc pas lieu d’apprécier si ces transferts impliquaient des ressources d’État, s’ils étaient imputables à l’État italien, s’ils étaient sélectifs, s’ils faussaient ou menaçaient de fausser la concurrence et s’ils affectaient les échanges entre États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).