Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(190) Comme indiqué au considérant 189, la Commission conclut que les transferts d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica n’ont pas conféré d’avantage économique à Trenitalia et à FS Logistica et ne constituent donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

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