(2) Le 11 février 2011, la Commission a transmis cette plainte aux autorités italiennes et a demandé des renseignements sur les mesures en cause. Le 1er avril 2011, l’Italie a répondu partiellement à cette demande. Le 14 juin 2011, la Commission a envoyé un rappel à l’Italie, en lui demandant les renseignements manquants. Le 12 juillet 2011, l’Italie a fourni des informations complémentaires en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 11 février 2011.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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