(21) RFI est responsable de la gestion de l’infrastructure ferroviaire en Italie en vertu d’une concession de 60 ans accordée par décret du ministère des transports et de la navigation en 2000. À ce titre, elle jouit d’un monopole légal pour la construction, l’entretien et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire, pour la sécurité ferroviaire et pour l’attribution de sillons aux entreprises ferroviaires. Conformément à ses statuts, RFI peut également exercer sur le marché toutes les activités ou opérations jugées nécessaires ou appropriées à l’accomplissement de ses missions.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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