Article considérant 30

(30) La première initiative législative, au début des années 90, a abouti à l’adoption de la directive 91/440/CEE, que les États membres devaient transposer en droit national au plus tard le 1er janvier 1993. Cet acte a initié la libéralisation du transport ferroviaire en instituant un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire au profit des regroupements internationaux et des entreprises ferroviaires fournissant des services de transports combinés internationaux de marchandises, accompagné du principe de séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport. Ce principe ne s’appliquait pas aux structures mais aux fonctions, notamment la fonction comptable. Au titre de cette directive, la séparation pouvait être réalisée par la création de divisions organiques distinctes au sein d’une même entreprise ou en confiant la gestion de l’infrastructure à une entité distincte. Cette séparation juridique n’était toutefois pas obligatoire.