Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →
(31) La directive 91/440/CEE a été modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, qui faisait partie du «premier paquet ferroviaire», que les États membres devaient transposer en droit national au plus tard le 15 mars 2003. L’article 10, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE, accordait aux entreprises ferroviaires un droit d’accès sur une base non discriminatoire en ce qui concerne les types de services suivants:
a) services internationaux de fret dans le cadre du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire — RTEFF;
b) services internationaux de fret sur l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union, à partir du 15 mars 2008.
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