(33) En conséquence, le marché du fret ferroviaire a été ouvert à la concurrence à partir du 15 mars 2003 sur le Réseau transeuropéen de fret ferroviaire, du 1er janvier 2006 pour le fret international sur l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union et du 1er janvier 2007 pour le cabotage de fret ferroviaire. Par conséquent, le transport ferroviaire de fret est considéré comme ayant été totalement libéralisé au niveau de l’Union depuis le 1er janvier 2007, tant pour les services nationaux que pour les services internationaux.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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