Article considérant 34

(34) La directive 91/440/CEE, telle que modifiée par les directives 2001/12/CE et 2004/51/CE, a été consolidée et abrogée avec effet au 17 juin 2015 par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil. L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE dispose: «[l]es entreprises ferroviaires se voient accorder un droit d’accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l’infrastructure ferroviaire de tous les États membres aux fins de l’exploitation de tout type de services de fret ferroviaire».