(35) En ce qui concerne le transport de voyageurs par chemin de fer, le «troisième paquet ferroviaire» [la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil] a ouvert à la concurrence le transport international de voyageurs par chemin de fer, avec effet au 1er janvier 2010. Le «quatrième paquet ferroviaire» a entièrement libéralisé le transport ferroviaire de voyageurs:
— la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE a accordé aux entreprises ferroviaires l’accès aux réseaux ferroviaires nationaux à compter du 1er janvier 2019,
— le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil a introduit l’obligation d’attribuer des contrats de service public de manière concurrentielle à partir du 3 décembre 2019, avec une période de transition prenant fin le 24 décembre 2023.