Article considérant 36

(36) L’Italie a libéralisé les services de transport ferroviaire de fret à partir du 22 octobre 2003, avec l’entrée en vigueur du décret législatif no 188 du 8 juillet 2003 (ci-après le «décret législatif no 188/2003»), transposant ainsi dans son droit national le premier paquet ferroviaire. En ce qui concerne les services nationaux de fret fournis sur l’infrastructure ferroviaire nationale, l’article 6 du décret législatif no 188/2003 accordait divers droits d’accès aux entreprises ferroviaires faisant usage du réseau ferroviaire national, sous réserve du respect de certaines exigences et de la réciprocité dans le cas des entreprises ferroviaires établies à l’étranger.