(37) Le décret législatif no 188/2003 a également ouvert partiellement le marché italien des services ferroviaires nationaux de transport de voyageurs en 2003. Toutefois, la concurrence sur le marché est restée de facto limitée pour toutes les opérations nationales jusqu’à l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs par chemin de fer le 1er janvier 2010 et l’entrée d’Italo - Nuovo Trasporto Viaggiatori S.p.A. sur le marché national des services de transport ferroviaire à grande vitesse en 2012. Le marché est resté largement fermé à la concurrence, étant donné que la plupart des contrats de service public ont été attribués directement à Trenitalia, à quelques exceptions près.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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