Article considérant 38

(38) L’Italie a transposé la directive 2004/51/CE par le décret législatif no 162 du 10 août 2007 (entré en vigueur le 23 octobre 2007). Ce décret modifiait le décret législatif no 188/2003 en accordant aux entreprises ferroviaires, à compter du 23 octobre 2007, un accès au réseau ferroviaire italien dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes afin de fournir des services internationaux de fret et, au plus tard à compter du 1er janvier 2007, un accès au réseau ferroviaire afin de fournir tous types de services de fret ferroviaire.