Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(4) Par lettre datée du 28 mars 2014, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») (ci-après la «décision d’ouverture») concernant certains transferts d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica S.p.A. (ci-après les «mesures en cause»).

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