Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →
(42) Les transferts d’actifs de RFI à Trenitalia ont été effectués comme suit:
a) le capital social de RFI («capitale sociale e patrimonio») a été réduit de 621 106 000 EUR en septembre 2009 par l’annulation de 621 106 000 actions ordinaires d’une valeur de 1 EUR chacune; le capital social de Trenitalia a été augmenté simultanément de 621 106 000 EUR par l’émission de 1 242 212 actions ordinaires d’une valeur (nominale) de 500 EUR chacune;
b) FS est restée seule actionnaire de Trenitalia et de RFI, avant et après les modifications du capital social de RFI et de Trenitalia décrites au point a).
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