(43) Les transferts de certains actifs d’infrastructure ferroviaire de RFI à FS Logistica ont été approuvés par les assemblées générales de RFI et de FS Logistica qui se sont tenues les 30 octobre 2007, 26 novembre 2008 et 20 décembre 2010.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
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