(46) Les mesures en cause avaient été autorisées par l’actionnaire de FS, à savoir l’État italien (plus précisément le MEF). Le 7 juillet 2009, l’Italie a approuvé, par une directive du Premier ministre (ci-après la «directive de 2009»), le transfert de certains actifs d’infrastructure ferroviaire, financés par des fonds publics, de RFI à Trenitalia et à d’autres sociétés du groupe FS actives dans le transport ferroviaire de fret. En particulier, la directive de 2009 prévoyait que:
a) RFI était habilitée à transférer librement des installations de fret spécifiques [non incluses dans l’annexe 1 de la directive de 2009] à d’autres sociétés du groupe FS, y compris Trenitalia, dans le cadre d’opérations de croissance en actifs (article 1er);
b) RFI devait soumettre au ministère italien des infrastructures et des transports une proposition précisant la spécialisation fonctionnelle et les services payants offerts pour chacune des installations et chacun des terminaux énumérés à l’annexe 1 de la directive de 2009 (article 1er);
c) RFI devait soumettre au ministère italien des infrastructures et des transports un plan précisant la fonction de chacune des installations d’entretien du matériel roulant qui lui appartenaient et indiquant si ces installations étaient disponibles pour toutes les entreprises ferroviaires ou si leur utilisation intégrale était réservée à certaines d’entreprises (article 2);
d) des installations spécifiques d’entretien du matériel roulant, entièrement utilisées par certaines entreprises, ont été transférées à d’autres sociétés du groupe FS dans le but de réduire les coûts d’entretien (article 2).