(47) L’Italie a confirmé la liste et les caractéristiques des actifs transférés décrites au considérant 20 de la décision d’ouverture, en ajoutant que la base juridique retenue pour effectuer les transferts n’était pas la directive de 2009, mais le code civil italien. Le tableau 4 résume les transferts d’actifs de RFI à Trenitalia et à FS Logistica qui constituent les mesures en cause.
Tableau 4
Liste des actifs transférés par RFI à Trenitalia et à FS Logistica
Source: Informations communiquées par les autorités italiennes.
| Date | Entreprise bénéficiaire | Description | Valeur
| 7 septembre 2009 | Trenitalia | RFI a transféré à Trenitalia 11 installations d’entretien du matériel roulant et 20 parts de terrains adjacents | Valeur comptable de 621 millions d’EUR
| 21 décembre 2007 | FS Logistica | RFI a transféré à FS Logistica 10 parts de terminaux de fret | Valeur comptable de 268,7 millions d’EUR
| 30 décembre 2008 | FS Logistica | RFI a transféré à FS Logistica 41 biens immobiliers situés en Italie (par exemple, terrains, entrepôts, locaux, usines et installations utilisés pour des activités de fret) ainsi que sa participation de 43,75 % dans SGT | Valeur comptable de 151,8 millions d’EUR
| 6 juillet 2011 | FS Logistica | RFI a transféré à FS Logistica 5 biens immobiliers (installations, zones et bâtiments) | Valeur comptable de 3,2 millions d’EUR