Article considérant 5

(5) Dans la décision d’ouverture, la Commission a également informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne une compensation accordée par l’Italie à Trenitalia pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine du transport ferroviaire de fret (affaire SA.32953). L’appréciation de cette mesure au regard des règles en matière d’aides d’État fait l’objet d’une décision finale distincte de la Commission.