(60) Plus précisément, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que les actifs de Trenitalia et de FS Logistica avaient augmenté de manière significative sans que ces entreprises n’aient à les payer. En outre, l’infrastructure transférée, qui aurait pu être vendue en tant qu’ancienne propriété du gestionnaire de l’infrastructure à d’autres entreprises ferroviaires, ne pouvait être utilisée que par Trenitalia et FS Logistica. La Commission a souligné que cet accès conditionnel à l’infrastructure pouvait avoir une pertinence particulière en ce qui concerne les installations d’entretien, dont l’accès et le coût constituent un facteur concurrentiel important sur le marché des services de transport ferroviaire de fret.
Décision (UE) 2024/2864 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.