Décision (UE) 2024/2864 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2864
RattachementDécision (UE) 2024/2864
Versionacte d'origine du 24/11/2023 (CELEX 32024D2864)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2024/2864EUR-Lex →

(60) Plus précisément, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que les actifs de Trenitalia et de FS Logistica avaient augmenté de manière significative sans que ces entreprises n’aient à les payer. En outre, l’infrastructure transférée, qui aurait pu être vendue en tant qu’ancienne propriété du gestionnaire de l’infrastructure à d’autres entreprises ferroviaires, ne pouvait être utilisée que par Trenitalia et FS Logistica. La Commission a souligné que cet accès conditionnel à l’infrastructure pouvait avoir une pertinence particulière en ce qui concerne les installations d’entretien, dont l’accès et le coût constituent un facteur concurrentiel important sur le marché des services de transport ferroviaire de fret.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).