Article considérant 63

(63) Dans la décision d’ouverture, la Commission a fait observer que les services de transport ferroviaire de fret étaient libéralisés en Italie depuis 2003. Elle a également réfuté les allégations de l’Italie selon lesquelles les mesures en cause devaient être considérées comme faisant partie de la réorganisation initiale du groupe FS en 2000-2001, qui avait eu lieu avant l’ouverture de ce marché, et la réallocation des actifs intervenue en 2009 concernait des ateliers essentiellement destinés à l’entretien du matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs, un secteur qui n’a été libéralisé au niveau de l’Union qu’à partir du 1er janvier 2010.