Article considérant 64

(64) La Commission a relevé que les autorités italiennes n’avaient présenté aucun élément de preuve démontrant qu’une décision avait déjà été prise au moment de la réorganisation initiale de 2000-2001 en ce qui concerne les actifs transférés entre 2007 et 2011 et que les mesures en cause semblaient avoir été mises en œuvre à la suite de la directive de 2009. En ce qui concerne l’allégation de l’Italie selon laquelle les ateliers d’entretien concernaient le matériel roulant destiné au transport de voyageurs, la Commission a souligné que l’Italie n’avait pas démontré que ces actifs étaient affectés au transport de voyageurs et que, en tout état de cause, l’Italie avait continué à transférer des actifs après la libéralisation du marché du transport de voyageurs, le transfert final en question ayant été décidé en 2010 et mis en œuvre en 2011.